Fiscalité/Droits/Taxes

Actualité fiscale

Publié le

actualite_fiscaleLa fiscalité de la provision pour litige

Lorsqu’une entreprise connaît un litige, elle peut constituer une provision pour faire face à la dette susceptible d’être mise à sa charge. Le litige
en cause peut être de nature très diverse (salariale, fiscale, contractuelle…).

Ces provisions ne sont toutefois déductibles du résultat de l’entreprise que si certaines conditions sont réunies.

Perte ou charge probable

La perte ou la charge pour laquelle la provision pour litige est constituée doit être probable à la clôture de l’exercice. Plus précisément, la charge ne doit pas être éventuelle, c’est-à-dire qu’un litige doit déjà être né. Tel est le cas, en pratique, lorsqu’il existe, à la clôture de l’exercice, une procédure de rectification, une action en justice intentée contre l’entreprise ou une mise en jeu de sa responsabilité. Il peut également s’agir, selon le Conseil d’État, du recours à une procédure d’arbitrage conventionnel, dans la mesure où il entraîne un risque comparable à celui d’une action en justice.

La provision est déductible indépendamment des chances de succès de l’action.

Attention : le caractère probable de la perte ou de la charge ne doit pas résulter d’événements intervenus postérieurement à la clôture de l’exercice. Ce, même si ces événements se situent avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice concerné.

Bien évidemment, la perte ou la charge concernée ne doit pas être certaine, dans la mesure où cette dernière serait alors, le cas échéant, directement déductible du résultat. Le litige ne doit donc pas encore être définitivement tranché à la clôture de l’exercice, c’est-à-dire qu’aucun jugement exécutoire condamnant l’entreprise dans le cadre du litige ne doit avoir été rendu à cette date.

Perte ou charge déductible

Pour que la provision soit déductible du résultat fiscal, la perte ou la charge qu’elle anticipe doit, elle-même, être déductible. Tel est le cas des
salaires, des dommages et intérêts (sauf exceptions) ou encore des rappels d’impôts fiscalement déductibles.
À savoir : la déduction des sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature (amendes, intérêts de retard, sommes dont le paiement est imposé dans le cadre de transactions…) mises à la charge du contribuable en raison de son irrespect d’obligations légales est en revanche expressément interdite par la loi.
Le montant de la provision pour litige correspond aux prétentions de la partie adverse ou fait l’objet d’une estimation précise (indemnité, dommages et intérêts, intérêts moratoires…).

Reprise de la provision

Dès lors que le litige est définitivement tranché, la provision déduite devient sans objet et doit être réintégrée au résultat fiscal.
Corrélativement, l’entreprise constate une perte définitive, constitutive d’une charge de l’exercice. Si la provision est inférieure à la charge réelle, la différence diminue d’autant le résultat de l’entreprise. Si elle est supérieure, la reprise de la provision entraîne une augmentation du résultat du montant de la différence.
À noter : dans le cadre des contentieux judiciaires, si l’entreprise fait appel du jugement, il est nécessaire d’attendre la décision de la cour d’appel pour constater, ou non, la charge. En effet, l’appel a un effet suspensif sur l’exécution de la décision. Il n’en va pas de même, en principe, des appels effectués dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives. Dans cette situation, la charge peut donc a priori être comptabilisée par l’entreprise dès le jugement de première instance, indépendamment de l’appel. Si l’entreprise n’est pas condamnée, la provision doit également être réintégrée au résultat imposable de l’entreprise, selon les mêmes modalités. Dans l’hypothèse où la partie adverse fait appel du jugement, le Conseil d’État a précisé que la provision pouvait être maintenue. Il en va de même tant que le délai ouvert aux adversaires pour se pourvoir en cassation n’est pas expiré, excepté, selon l’administration fiscale, lorsqu’un tel pourvoi n’a pas d’effet suspensif.
Source : d’après, Les Echos Publishing, repris par sagec.fr

Calendrier de déclaration des revenus 2014

Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2014.
Comme chaque année, vous devrez bientôt souscrire une déclaration personnelle de revenus et la transmettre au service des impôts. Le calendrier de déclaration des revenus 2014 vient d’être annoncé.

Dates de déclaration
Les contribuables qui déclarent leurs revenus sous forme papier ont jusqu’au mardi 19 mai 2015 à minuit pour déposer leur déclaration
d’ensemble des revenus (formulaire n° 2042 et formulaires annexes).
Les contribuables qui déclarent leurs revenus par Internet bénéficient, quant à eux, de délais supplémentaires variant selon leur département de résidence. La date limite est ainsi fixée au :
– mardi 26 mai 2015 à minuit pour les départements n° 01 à 19 (zone 1),
– mardi 2 juin 2015 à minuit pour les départements n° 20 à 49 (zone 2),
– mardi 9 juin 2015 à minuit pour les départements n° 50 à 974/976 (zone 3).

Précision : le service de déclaration en ligne sera ouvert à partir du mercredi 15 avril 2015.

Les non-résidents devront souscrire leur déclaration en ligne au plus tard le 9 juin 2015 (selon le calendrier ci-dessus) ou au plus tard le 19 mai pour la déclaration papier, quel que soit le lieu de leur résidence hors de France (auparavant, les non-résidents bénéficiaient de délais spécifiques, variant selon leur lieu de résidence). Les avis d’imposition seront envoyés entre août et septembre prochain, le paiement du solde de l’impôt sur le revenu devant intervenir au plus tard le 15 septembre 2015.
Référence : www.impots.gouv.fr, actualité du 17 mars 2015

Published by

Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter nos fiscalistes : F.AROZTEGUI au 02 48 53 06 71, D.BEAUVOIS au 02 48 78 53 87 ou fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

À propos de l'auteur

Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter nos fiscalistes : F.AROZTEGUI au 02 48 53 06 71, D.BEAUVOIS au 02 48 78 53 87 ou fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Donner le résultat de l'addition *