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Actualité droit social, date du début d’indemnisation

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La question de savoir quel est le point de départ de l’indemnisation des non-salariés agricoles victimes de maladies professionnelles est souvent posée.

Un décret du 11 juillet 2018 modifie les conditions de détermination de la date assimilée à la date de l’accident pour l’indemnisation des maladies professionnelles (MP) des non-salariés agricoles, en cohérence avec les dispositions applicables, depuis le 1er juillet 2018, aux ressortissants des régimes général et agricole.

Il prévoit ainsi qu’est assimilée à la date de l’accident, la date de la première constatation médicale de la maladie ou, lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de la maladie professionnelle).

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