Economie/Gestion Réglementation

Accessibilité, il n’est pas trop tard

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Les dernières statistiques révèlent qu’environ 1/5 des Établissements Recevant du Public (ERP) n’est pas encore engagé dans la démarche de mise en conformité des locaux par rapport aux normes d’accessibilité pour l’accueil de tout public, sans compter de nombreux petits établissements de 5ème catégorie qui ne sont pas compris dans ces chiffres car souvent non déclarés.

 

 ERP-repartition

http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-lettre-de-l-Ad-AP,42282.html

Plusieurs mois après la date limite de dépôt des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap), le décret « sanction » précisant la procédure de contrôle et de sanctions vient de paraître (1). Il s’agit d’une démarche pédagogique et incitative car, en cas de non conformité, la sanction financière ne sera prononcée qu’après deux courriers d’avertissement.

Précision sur la procédure administrative

  1. Les autorités compétentes adressent aux gestionnaires d’ERP un courrier recommandé
  2. Le gestionnaire adresse dans le délai d’un mois sa réponse justifiée pour indiquer sa situation/décision (son établissement est accessible ou couvert par un Ad’Ap ou il s’engage à déposer un Ad’Ap dans un délai de six mois maximum)
  3. En l’absence de réponse ou de pièces jugées satisfaisantes, un second courrier recommandé mettra en demeure de produire des justificatifs dans un délai de deux mois

Sanctions

S’il ne s’exécute pas, le gestionnaire de l’ERP s’expose à une sanction pécuniaire : 1 500 € ou 5 000 € selon la taille de son établissement, en cas de non dépôt d’Ad’Ap : 1 500 ou 2 500 € si les documents demandés ne sont pas fournis ou erronés.

La non-conformité est passible d’une sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales). En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d’emprisonnement. L’adhésion à un Ad’AP permet de suspendre toute sanction.

Le montant des sommes collectées au titre des amendes servira à financer des actions de développement et de recherche par le biais du « Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle ».

Commentaire

Malgré le délai dépassé il n’est pas trop tard pour entrer dans la démarche de mise en accessibilité et rendre son ERP accessible et, accessoirement, éviter les sanctions. La mise en accessibilité même graduelle (en fonction de l’ampleur des travaux) constituera toujours un avantage commercial à faire valoir à ses clients.

Les conseillers spécialisés de CERFRANCE Alliance Centre accompagnent tout au long de cette démarche. Membres du réseau national Handidiag, ils se déplacent dans les établissements pour réaliser un diagnostic, indiquer les mises en conformité à prévoir et leur coût estimatif puis ils orientent vers la démarche la plus adaptée à la situation et appuient dans la rédaction des formulaires administratifs.

(1) Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016

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Pour contacter nos conseillers QHSE : Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou qhse@alliancecentre.fr

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