Economie/Gestion Réglementation

Accessibilité, le délai de déclaration est passé, que faire maintenant ?

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accessibilite-toilettes2Tous les établissements recevant du public devaient informer les autorités administratives de leur situation au regard des normes d’accessibilité relatives aux handicaps moteur, visuel, auditif et mental au plus tard le 27/09/2015.

 

 

La situation personnelle

Il est donc impératif pour les entreprises de se mettre en règle en fonction de leur situation :

  • Vous avez réalisé un diagnostic accessibilité et vous pouvez réaliser les travaux avant septembre 2018 ou vous souhaitez demander une dérogation (pour impossibilité technique, préservation du patrimoine ou refus de copropriété par exemple), vous devez déposer en mairie le formulaire cerfa 13824*03 (annexes à joindre : plan de l’établissement, notices accessibilité et sécurité)
  • Vous avez réalisé un diagnostic accessibilité et les travaux (votre établissement est donc accessible), vous devez adresser le formulaire cerfa 13824*013 à votre mairie
  • Vous avez réalisé un diagnostic mais vous êtes dans l’incapacité financière de les réaliser sous 3 ans. Vous pouvez demander une prorogation de délai de dépôt ou une demande d’octroi de délai supplémentaire (soit 6 ou 9 ans)

Dernier cas de figure

Ceux qui n’ont pas entamé de démarche à ce jour, nous conseillons :

  • De réaliser un diagnostic pour établir un état des lieux du ou des établissements au regard des normes accessibilité, afin de s’engager dans la démarche ;
  • D’envoyer une demande de prorogation de délai de dépôt d’Ad’AP à la Préfecture en explicitant les raisons de votre retard (sans pouvoir garantir la prise en compte de ces éléments, cette démarche apparait comme la plus judicieuse).

Pour rappel, l’absence du document « Ad’AP » expose à une sanction de 1500 € par établissement à partir du 28/09/2015. Il sera donc impératif de justifier de la raison du retard.


Les équipes de CERFRANCE Alliance Centre accompagnent les chefs d’entreprise tout au long de la démarche. Nos conseillers spécialisés membres du réseau national « Handidiag », se rendent sur place pour réaliser les diagnostics, indiquent les mises en conformité à prévoir et leurs coût estimatif puis ils guident vers la démarche la plus adaptée à la situation rencontrée et appuient le chef d’entreprise dans la rédaction des formulaires administratifs.

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Pôle QHSE

Pour contacter nos conseillers QHSE : Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou qhse@alliancecentre.fr

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