Bénéficier d’une absence pour participer à la campagne électorale et à l’élection municipale
Ainsi, l’employeur doit laisser au candidat aux élections municipales le temps nécessaire pour participer à la campagne, dans la limite de dix jours ouvrables (1).
Deux conditions doivent être remplies pour que le salarié bénéficie de cette autorisation d’absence pour l’élection (2) :
- Il doit d’abord en faire la demande 24 heures au moins avant le début de chaque absence ;
- De plus, chacune de ses absences doit être d’au moins une demi-journée entière.
L’employeur peut ainsi imputer la durée des absences sur celle des congés payés annuels dans la limite des droits acquis à ce titre au premier tour du scrutin. Pour cela, le salarié doit en faire la demande. À défaut, l’employeur n’est pas tenu de les rémunérer, mais le salarié peut en demander la récupération, en accord avec son employeur (3).
Enfin, qu’elles soient payées ou non, ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et des droits liés à l’ancienneté (4).
À noter
Avant la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, seuls les candidats à un mandat de conseiller municipal dans les communes d’au moins 1 000 habitants bénéficiaient de cette autorisation d’absence.
Désormais, les salariés candidats à tout conseil municipal ainsi qu’au conseil de la métropole de Lyon peuvent la solliciter.
(1) C. trav., art. L. 3142-79 ; L. n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, JO 28 décembre – (2) C. trav., art. L. 3142-80 – (3) C. trav., art. L. 3142-81 – (4) C. trav., art. L. 3142-82
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