Fiscalité/Droits/Taxes

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2018 pour réclamer…

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Si vous contestez le bien fondé, le montant ou la régularité de votre impôt, vous pouvez formuler une réclamation par internet, par écrit ou par oral, à condition de respecter certains délais. Déposer une réclamation ne dispense pas de payer l’impôt, mais vous pouvez demander un sursis de paiement.

En l’absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

Les impôts concernés

Cette démarche concerne l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune, l’impôt sur la fortune immobilière et les impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public, etc.).

Les délais de réclamation selon la nature de l’impôt

Nature de l’impôt Délai de réclamation
Impôt sur le revenu

Avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition. Sont donc concernés les déclarations des revenus de 2015, 2016 et 2017.

Exemple : le délai s’achève le 31 décembre 2018 pour l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2016.

Impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation, etc.)

Avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.

Exemple : le délai s’achève le 31 décembre 2018 pour la taxe d’habitation mise en recouvrement en 2017.

Impôt de solidarité sur la fortune / Impôt sur la fortune immobilière

Avant le 31 décembre de la 2e année qui suit la notification d’un avis de mise en recouvrement.

Exemple : le délai s’achève le 31 décembre 2018 pour l’impôt de solidarité sur la fortune dont l’avis de mise en recouvrement a été notifié en 2016.

Avis d’expert

Dans certains cas, en l’absence d’éléments précis liés à l’argumentation, il peut être nécessaire d’interrompre le délai de prescription pour se donner du temps. On peut alors déposer une réclamation à titre conservatoire qui devra être régularisée dans le mois suivant.

Quoi qu’il en soit, cette disposition devra être mûrement pesée avant de l’adopter pour l’adapter avec justesse à la situation considérée.

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter nos fiscalistes : F.AROZTEGUI au 02 48 53 06 71, D.BEAUVOIS au 02 48 78 53 87 ou fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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