Vous souhaiteriez avoir la confirmation que vous pouvez bénéficier d’un allègement fiscal ? Vous voudriez savoir si vous êtes bien éligible à un crédit d’impôt ? La procédure de rescrit fiscal vous permet de solliciter de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) une prise de position formelle sur votre situation. Lire la suite …
Mois : juin 2019
RGPD, le numéro sécu est une donnée personnelle
Publié leUn décret adopté au printemps 2019 (1) est venu préciser comment le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, communément appelé « numéro de sécurité sociale », peut être exploité en conformité avec le RGPD. Lire la suite …
Temps de travail effectif
Publié leLe temps de déplacement accompli au sein de l’entreprise avant la prise de poste ne constitue pas forcément un temps de travail effectif. Lire la suite …
Difficultés, rédiger un moratoire pour les fermages impayés
Publié leDans le milieu agricole, il est courant de voir des situations dans lesquelles cohabitent un GFA, GFR, voire une SCI propriétaire des terres et/ou bâtiments donnés à bail à une société d’exploitation.
Cession d’un logement autre que la résidence principale
Publié leLes plus-values réalisées lors de la cession d’un logement autre que la résidence principale, peuvent faire l’objet d’une exonération, sous conditions. Lire la suite …