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Un contribuable qui a envoyé sa déclaration au plus tard à la date limite de dépôt ne peut pas être sanctionné. Lire la suite …
Date limite de dépôt d’une déclaration : seule la date d’envoi importe
Publié leMois : septembre 2017
Bilan des attributions d’autorisations de plantation de vignes pour 2016/2017
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Le dispositif Vitiplantation, pour sa deuxième campagne de fonctionnement en 2016/17, a permis de traiter à la date de la fin de la campagne viticole (au 31 juillet 2017) 41 816 décisions dont 40101 autorisations de plantation délivrées (96 %) et 1715 demandes rejetées (4 %). Lire la suite …
Cautionnement souscrit par un seul des époux, les biens communs ne sont pas engagés
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Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution sans le consentement de son conjoint, les biens communs des époux, et donc les sommes figurant sur un compte bancaire joint, ne sont pas engagées. Lire la suite …
Impôts, calendrier des prochaines échéances
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Impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière… : retrouvez le calendrier des principales échéances de septembre à décembre 2017, mois par mois. Lire la suite …
Les mesures fiscales et économiques en préparation
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Nous synthétisons ici quelques unes des mesures fiscales annoncées par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire lors de l’université d’été du Medef le 31 août 2017. Lire la suite …
