Salariés/Employeur

Infractions routières, dans quels cas l’employeur doit-il dénoncer son salarié et selon quelle procédure ?

Publié le

Pixabay

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit révéler aux autorités l’identité du salarié auteur d’une infraction routière, constatée au moyen d’un appareil de contrôle automatique, commise avec un véhicule de l’entreprise.

La liste des infractions concernées a été fixée par un décret du 28 décembre 2016. Lire la suite …

Fiscalité/Droits/Taxes Patrimoine/Prévoyance

Loi SAPIN 2, finalement, de quoi parle t-on ?

Publié le

Pixabay

Pouvant être considéré comme le dernier texte de loi majeur du quinquennat, cette loi permet à la France de se doter d’une panoplie législative à la hauteur des standards internationaux en matière de lutte contre la corruption et de transparence de la vie publique. La loi Sapin 2 a été validée, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel, jeudi 8 décembre 2016.

Lire la suite …