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En cas de requalification de contrats de travail à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, l’employeur est redevable des salaires pour les périodes interstitielles entre deux contrats inclus dans la requalification, sans pouvoir déduire les indemnités chômage perçues par le salarié.
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Produits, prestations, services… Votre entreprise est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle réalise une prestation ou vend un produit. Plusieurs régimes existent et impactent directement la manière de déclarer et payer la TVA. Panorama des différents régimes. Lire la suite …
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Les instruments de mesure comme les pompes à essence, les taximètres, les instruments de pesage, les compteurs de fioul sur les camions de livraison, les chronotachygraphes installés sur les autocars, etc… sont régulièrement contrôlés. Qui les contrôlent ? Comment les services métrologie des Direccte procèdent-ils à ces contrôles ? Lire la suite …
Une violente dispute éclate entre deux salariés. Elle dégénère. Un échange de coups a lieu, provoquant des blessures plus ou moins graves. Vous venez d’être alerté. Quels sont les bons réflexes à avoir et les erreurs à éviter ?
Vos salariés peuvent légalement bénéficier d’une autorisation d’absence s’ils sont candidats ou titulaires d’un mandat parlementaire, membres d’un conseil municipal, départemental ou régional. Lire la suite …
