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Depuis le 25 mai 2018, le règlement européen est applicable. De nombreuses formalités auprès de la CNIL ont ainsi disparu. En contrepartie, la responsabilité des entreprises et des organismes est renforcée. Lire la suite …
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Une directive européenne prévoit l’harmonisation des noms des carburants en Europe. Un nouvel étiquetage va donc être apposé dans les stations-services. Quels sont les nouveaux noms ? A quoi ressemble le nouvel étiquetage ? Lire la suite …
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L’examen de comptabilité est un dispositif qui permet à l’administration fiscale de réaliser des opérations de contrôle à distance, à partir de la comptabilité remise par l’entreprise sous forme dématérialisée. Retour sur cette procédure. Lire la suite …
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Le programme national d’aide au secteur vitinivicole permet, dans le cadre des financements du règlement de l’Organisation commune de marché (OCM) unique de la Politique agricole commune (PAC), Lire la suite …
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La réserve de propriété est une clause contractuelle qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise. Lire la suite …
