Salariés/Employeur

Périodes entre CDD requalifiés : les indemnités chômage ne sont pas déduites des rappels de salaires

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En cas de requalification de contrats de travail à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, l’employeur est redevable des salaires pour les périodes interstitielles entre deux contrats inclus dans la requalification, sans pouvoir déduire les indemnités chômage perçues par le salarié.

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Economie/Gestion Réglementation

Qui contrôle les instruments de mesure ?

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Les instruments de mesure comme les pompes à essence, les taximètres, les instruments de pesage, les compteurs de fioul sur les camions de livraison, les chronotachygraphes installés sur les autocars, etc… sont régulièrement contrôlés. Qui les contrôlent ? Comment les services métrologie des Direccte procèdent-ils à ces contrôles ? Lire la suite …